Alinéa 5
Remplacer le mot et la référence :
et L. 3121‑43
par les références :
, L. 3121‑43 et L. 5125‑1
Alinéa 5
Remplacer le mot et la référence :
et L. 3121‑43
par les références :
, L. 3121‑43 et L. 5125‑1
La suppression des accords de maintien dans l’emploi ne se justifie pas. L’objectif est différent, les accords de préservation et de développement de l’emploi étant déconnectés des difficultés de l’entreprise et lié à de simples ajustements de l’organisation de l’entreprise à des variations d’activités, d’investissement ou de changement de conjoncture.
De plus, les clauses de l’accord de maintien de l’emploi ne se substituent pas de plein droit aux clauses contraires des contrats de travail sans l’accord des salariés et les licenciements éventuels reposent alors sur un motif économique.