Après l'article 22 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, ne peuvent intervenir qu’à l’issue de la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables, définies à l’article L. 211-2, permettant de produire un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. »