Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Amendement n°262 (Sénat)

Adopté
Institutions publiques
Éthique publique
Démocratie
Déposé le Jeudi 22 février 2018 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Jean-Claude Luche,

Article 37 [examiné dans le cadre de la légis , Alinea 2

 1° Alinéa 2


Remplacer le mot :


Avant


par le mot :


Après


 


2°  Alinéa 3


Remplacer les mots :


la commission constituée en application


par le mot :


ordonnance


 


3° Alinéa 5


Remplacer les mots :


en concertation avec les


par les mots :


, après consultation des

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

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