1° Alinéa 2
Remplacer le mot :
Avant
par le mot :
Après
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
la commission constituée en application
par le mot :
ordonnance
3° Alinéa 5
Remplacer les mots :
en concertation avec les
par les mots :
, après consultation des