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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Amendement n°264 - rectifié (Sénat)

Adopté
Agriculture et alimentation
Concurrence
Économie et finances
Déposé le Lundi 11 juin 2018 à 08h18
Voir l'amendement dans le dossier

Article 12 bis A (nouveau)

A l'article 12 bis A

L'alinéa 3 est complété d'un alinéa suivant:

Les établissements de restauration et les entreprises de vente à emporter qui proposent la vente à emporter de plats et produits de consommation utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à appliquer les mêmes obligations liées à l'utilisation de contenants réutilisables ou recycles (type papier) pour les enseignes proposant la vente à emporter.

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