Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au b du III, pour les départements du Val‑de‑Marne, des Hauts‑de‑Seine et de la Seine‑Saint‑Denis, le territoire d’un canton peut être discontinu par un bois appartenant à une commune tierce d’un département limitrophe. »