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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Amendement n°27 (Sénat)

Rejeté
Institutions publiques
Collectivités territoriales
Démocratie
Déposé le Mardi 11 juin 2013 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier

Avant l'Article 1er

Avant l’article 1er


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :


« Par dérogation au b du III, pour les départements du Val‑de‑Marne, des Hauts‑de‑Seine et de la Seine‑Saint‑Denis, le territoire d’un canton peut être discontinu par un bois appartenant à une commune tierce d’un département limitrophe. »

Exposé sommaire


Cet amendement se justifie par son texte même.


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