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Efficacité de la lutte antiterroriste

Amendement n°27 (Sénat)

Adopté
Lutte contre le terrorisme
Sécurité publique
Justice et droit
Déposé le Lundi 25 janvier 2016 à 11h18
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Michel Mercier,

Article 19 , Alinea 9

Alinéa 9


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :


« 2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité de la personne condamnée.


« Le tribunal de l’application des peines peut s’opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public. »

Exposé sommaire

Lors de son audition par votre rapporteur, le procureur de Paris a fait valoir que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) était « déjà engorgée et peu habituée à ce genre de profil [de détenu terroriste] ». Sensible à cette observation, votre rapporteur propose de remplacer la référence à la CPMS par un renvoi à une commission ad hoc, dont il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir la composition, chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité de la personne condamnée, et de supprimer la nécessité d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service chargé de l’observation des personnes détenues, formalité qui lui est apparue lourde.


En outre, cet amendement complète ce régime plus rigoureux d’application des peines par une disposition, évoquée lors de l’audition par votre commission du procureur de la République de Paris, tendant à permettre à la juridiction de l’application des peines de s’opposer à une demande de libération conditionnelle en cas de risque grave pour l’ordre public.

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