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Relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014

Amendement n°27 (europe)

Déposé le Lundi 6 mars 2023 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Bas EICKHOUT,

Considérant 25

Texte proposé par la Commission
(25) Afin de garantir que les déclarations de quantités significatives de substances sont exactes et que les quantités de HFC contenues dans les équipements préchargés sont comptabilisées dans le cadre du système de quotas de l’Union, il convient d’exiger une vérification par des tiers.

Amendement
(25) Afin de garantir que les déclarations de quantités significatives de substances sont exactes et que les quantités de HFC contenues dans les équipements préchargés sont comptabilisées dans le cadre du système de quotas de l’Union, il convient d’exiger une vérification indépendante par des tiers.

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