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Loi de finances 2018

Amendement n°275 - rectifié (Sénat)

Non soutenu
Eau et assainissement
Budget
Environnement
Déposé le Vendredi 24 novembre 2017 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 19 , Alinea 6

I. – Alinéa 6


Supprimer cet alinéa.


II. ‑ Alinéas 61 à 64


Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Le nouveau dispositif adopté par l’Assemblée nationale concernant les budgets des agences de l’eau cumule plusieurs mesures obérant gravement leurs capacités d’intervention pour assurer l’ensemble de leurs missions et des pans entiers des politiques territoriales dont les agences de l’eau sont les principaux co-financeurs :


· Il maintient une réduction importante (195M€) du plafond annuel de ressources des agences de l’eau à partir de 2019


· Pour 2018, il combine une réduction de ce plafond de 20M€ à une ponction par le budget de l’État de 200M€ sur les ressources des agences, soit une baisse totale de 220M€ de leurs ressources


· Cette réduction de leurs ressources est aggravée par les dispositions de l’article 54 de ce projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des agences de l’eau pour financer dès 2018 l’Agence Française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à la place de l’État (autour de 140M€)


Or, s’il est compréhensible que les organismes financés par de la fiscalité affectée puissent contribuer à la réduction de la dépense publique, encore faut-il qu’il en ait réellement les moyens sans affecter leurs capacités d’intervention et la soutenabilité de leurs projets de budgets. L’argument évoqué pour justifier ces ponctions au profit du budget de l’État d’une sorte de « trésor de guerre » détenu par les agences de l’eau traduit une méconnaissance de leur situation financière actuelle car leurs niveaux de trésorerie et fonds de roulement doivent être mis en regard du niveau des restes à payer sur leurs engagements pris pour les 3 années qui viennent. Les niveaux en apparence importants de leurs trésorerie et fonds de roulement ne sont, en réalité, pas libres ni « ponctionnables » puisqu’ils sont déjà engagés pour régler des factures jusqu’en 2020, ce décalage dans le temps étant dû à des difficultés d’exécution des travaux par les maitres d’ouvrage bénéficiaires des décisions d’attribution de financement qui retardent le paiement effectif des subventions correspondantes.


Avec une baisse de leurs ressources dès 2018 et l’augmentation des exigences de l’État sur l’utilisation de ces ressources, elles n’auront donc d’autre choix que, soit d’être dans l’impossibilité d’honorer ces engagements déjà pris, soit de geler leurs financements de toute nouvelle intervention sur les territoires et le paiement de la prime pour épuration.


Or, les agences de l’eau sont des co-financeurs incontournables pour les territoires dans leurs projets de lutte contre la pollution et les dérèglements climatiques, de transition écologique de l’agriculture, de préservation des ressources en eau potable et de qualité de l’eau et de reconquête de la biodiversité.


Et, cette mesure concernant les agences de l’eau est en contradiction avec :


· L’accroissement de leurs missions depuis la loi de reconquête de la biodiversité à la protection et restauration de l’ensemble de la biodiversité, y compris terrestre et maritime, et au financement de l’AFB et des actions des futures agences régionales de la biodiversité ;


· La volonté du gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique des activités industrielles et agricoles dans les territoires, de la reconversion vers l’agriculture biologique et de la reconquête de la biodiversité au moment où le désengagement financier de l’État est annoncé dans ces mêmes domaines, tout particulièrement sur les aides à l’agriculture biologique et sur les actions de protection de la biodiversité pour lesquelles l’AFB ne dispose que de moyens d’intervention réduits ;


C'est pourquoi cet amendement, en supprimant l’ensemble du dispositif prévu à cet article 19, permet de revenir au plafonnement en vigueur des budgets des Agences de l'Eau afin qu’elles puissent honorer leurs engagement actuels et soient en capacité de s’engager dans de nouvelles interventions dans les territoires.


 

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