Texte proposé par la Commission
2. Toute personne soumettant une demande d’évaluation en vertu du paragraphe 1 peut demander que certaines informations ne soient pas rendues publiques. La demande de confidentialité est accompagnée d’une justification de la raison pour laquelle la divulgation des informations pourrait porter préjudice aux intérêts commerciaux de la personne qui soumet la demande d’évaluation ou de toute autre partie concernée.
Amendement
2. Sans préjudice de l’alinéa suivant, toute personne soumettant une demande d’évaluation en vertu du paragraphe 1 peut demander que certaines informations commerciales confidentielles ne soient pas rendues publiques, conformément à la législation de l’Union applicable. La demande de confidentialité est accompagnée d’une justification de la raison pour laquelle la divulgation des informations pourrait porter préjudice aux intérêts commerciaux de la personne qui soumet la demande d’évaluation ou de toute autre partie concernée. Les informations suivantes détenues par l’ECHA sont publiées gratuitement et sous une forme conviviale: a) le nom de la personne morale qui soumet la demande; b) le nom de la substance ou du mélange faisant l’objet de la demande d’exemption; c) le type de jouet ou de composant de jouet; d) le cas échéant, le plan de substitution.