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Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Amendement n°286 (Sénat)

Rejeté
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le Vendredi 11 janvier 2019 à 10h21
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. André Reichardt,

Article 13 bis A (nouveau) , Alinea 11

Alinéa 11, première phrase


Remplacer les mots :


chambre régionale


Par les mots :


chambre de niveau régional

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter.


En ce qu’il n’existe pas de délégations départementales dans une chambre régionale, lesquelles n’existant que dans les chambres de région, le présent amendement tend à substituer la notion de « chambre de niveau régional » à celle de « chambre régionale ».




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