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Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Amendement n°287 (Sénat)

Rejeté
Économie et finances
Entrepreneuriat et startup
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le Vendredi 11 janvier 2019 à 10h21
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. André Reichardt,

Article 13 bis A (nouveau) , Alinea 11

Alinéa 11, première phrase


Remplacer les mots :


chambre régionale


Par les mots :


chambre de région

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter.


En substituant le terme de « chambre de région » à celui de « chambre régionale », cet amendement tend ainsi à tenir compte du fait que les chambres régionales ont vocation à disparaître.


Dès lors, le texte ne peut viser que les chambres de région et ce, d’autant plus que les chambres de droit local n’étaient pas « associées » à la chambre régionale, mais « rattachées ».

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