Pour le plein emploi

Amendement n°294 - rectifié (Sénat)

Rejeté

Économie et finances

Travail et emploi

Investissement et développement économique

Déposé le Vendredi 7 juillet 2023 à 14h07

Déposé par : Mme Émilienne Poumirol, Mme Annie Le Houerou, Mme Corinne Féret, Mme Michelle Meunier, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner, Mme Catherine Conconne, M. Jean-Luc Fichet, Mme Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Laurence Rossignol, M. Hervé Gillé, M. Christian Redon-Sarrazy, M. Gilbert-Luc Devinaz, Mme Viviane Artigalas, Mme Marie-Pierre Monier, M. Jean-Michel Houllegatte, Mme Laurence Harribey, M. Jean-Claude Tissot, M. Denis Bouad, M. Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, M. Olivier Jacquin, Mme Gisèle Jourda, Mme Martine Filleul, Mme Sabine Van Heghe,

Article 3 , Alinea 2

Alinéas 2 à 5 et 28 à 56

Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

L'accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d'obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l'allocation ; les bénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquement aux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d'existence qui ne saurait être conditionné.

Il convient donc de refuser le principe même des sanctions et l’aggravation des sanctions contre les allocataires du RSA hors cas de fraude avérée. Les conséquences des sanctions sont dramatiques pour les bénéficiaires. De même, la sanction “suspension-remobilisation” ne doit pas être retenue car elle ne respecte pas la nécessité de préserver le reste à vivre. Toute rupture dans le versement d’une allocation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées et doit être écartée.