I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds
par les mots :
dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28,
et les mots :
au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28
par les mots :
à ce même quota
II. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
parts ou actions de
par les mots :
titres financiers émis par des
III. – Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le d est ainsi rédigé :
« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions visées au e du présent 3, s’engagent à constituer, dans les mêmes délais que ceux applicable au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles à ce même quota et émis par des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article. » ;
4° Le e est ainsi rédigé :
« e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214‑24, qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF « conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés respectant les conditions visées au 5 du présent article et qu’ils ne détiennent pas, directement ou indirectement, d’actifs physiques au sens de l’article 10 e) du même règlement. »