Alinéa 4
Remplacer le mot :
comportant
par le mot :
présentant
Alinéa 4
Remplacer le mot :
comportant
par le mot :
présentant
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 4 concernant la prise en compte de la pente pouvant donner lieu à dérogation.
La rédaction actuelle retenue dans la présente PPL prévoit que cette autorisation à titre dérogatoire serait autorisée sur une les parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20%.
Or, ce terme pourrait prêter à interprétation et soulève des doutes, comme ce fut le cas lors des débats à l'Assemblée nationale.
Il pourrait laisser penser qu'une parcelle inclinée à un pourcentage inférieur mais comportant seulement une zone supérieure à 20% pourrait en bénéficier.
Les auteurs de cet amendement estiment que ce n'est pas l'esprit de la loi et qu'il s'agit bien de prévoir cette dérogation sur des parcelles présentant dans leur intégralité une pente supérieure à un pourcentage donné qu'il soit de 30 ou 20%.
Ils précisent à ce titre que le terme "présentant" était celui retenu dans le cadre de l'article 82 de la loi EGALIM 1 du 30 octobre 2018 qui a mis en œuvre la première expérimentation.
Afin de lever les inquiétudes soulevées par le recours à ce nouveau terme de "comportant", il semble préférable de s'en tenir à la rédaction retenue depuis 2018.