Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Amendement n°3 (Sénat)

Adopté
Agriculture et alimentation
Économie et finances
Concurrence
Déposé le Mardi 15 mars 2016 à 18h44
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Daniel Gremillet,

Article 7 , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'extention du suramortissement pour les bâtiments d'élevage a été décidé à travers deux dispositions législatives récentes :


- L'article 25 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 en a ouvert le bénéfice aux coopératives.


- L'article 31 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un dispositif spécifique de suramortissement valable en 2016 et 2017 pour les investissements en matière de bâtiments d'élevage et d'installations de stockage d'effluents.


La combinaison de ces dispositions ne rend donc plus nécessaire l'article 7, ainsi satisfait, ce qui justifie sa suppression.

Amendements similaires dans ce dossier

Adopté
Déposé le 1 décembre 2015 à 17h16
Similarité du dispositif: 1% Similarité de l'exposé: 57%
Adopté
Déposé le 9 décembre 2015 à 09h11
Similarité du dispositif: 11% Similarité de l'exposé: 60%
Adopté
Déposé le 1 décembre 2015 à 17h16
Similarité du dispositif: 47% Similarité de l'exposé: 57%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 19 novembre 2018 à 16h52
Similarité du dispositif: 2% Similarité de l'exposé: 58%
Rejeté
Déposé le 19 novembre 2018 à 16h52
Similarité du dispositif: 2% Similarité de l'exposé: 58%
Rejeté
Déposé le 10 octobre 2019
Similarité du dispositif: 2% Similarité de l'exposé: 55%