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Gestion effective du risque de submersion marine

Amendement n°3 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Changement climatique
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le Mercredi 13 avril 2011 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Alain Anziani,

Article 13

Alinéa 2


 


Après les mots « prévention des risques naturel », ajouter les mots « , dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire détermine par décret les autorités publiques en charge de l’organisation de la journée nationale de la prévention des risques naturels (Education Nationale, sécurité civile), ainsi que les lignes directrices de son contenu.


En effet, l’implication de l’Etat dans l’organisation de cette journée de sensibilisation nécessite une définition précise de son contenu et des autorités en charge.


 

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