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Gestion effective du risque de submersion marine

Amendement n°3 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Consommateurs
Assurance
Déposé le Lundi 2 mai 2011 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Gouvernement,

Article 10

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :


1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :


« Ce financement est soumis aux conditions suivantes : » ;


2° Au début du second alinéa, il est inséré la référence : « I » ;


3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :


« … - Par dérogation au I du présent article, et jusqu’au 31 décembre 2013, le taux maximal d’intervention est fixé à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux pour les communes où un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles est prescrit. Le montant supplémentaire correspondant à cette dérogation pourra être versé à la commune à la condition que le plan communal de sauvegarde mentionné à l’article 13 de la loi n° 2004-811 ait été arrêté par le maire, et au plus tard avant le 31 décembre 2013. »

Exposé sommaire

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») finance plusieurs actions d’études ou de travaux dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs. Ses ressources sont issues d’un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.


A la suite de la tempête Xynthia, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont respectivement augmenté et ouvert aux ouvrages domaniaux les possibilités de financement par le FPRNM. Ces financements contribueront à la réalisation d’ouvrages de prévention ou de protection des risques littoraux dans le cadre du «Plan submersions Rapides».


Ce plan national prévoit également la réalisation de près de 310 nouveaux PPRN Littoraux d’ici 2014. Toutefois, il s’avère nécessaire sur plusieurs de ces communes de réaliser au plus vite ces ouvrages, sans attendre l’approbation des futurs PPRN. Un financement de ces travaux par le fonds au taux de 40 %, identique à celui dont bénéficient les communes où un PPRN est approuvé, permettrait leur bonne réalisation. Ce taux dérogatoire serait applicable jusqu’au 31 décembre 2013, soit la date prévue d’approbation des futurs PPRN Littoraux.

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