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Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Amendement n°3 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Environnement
Sécurité publique
Déposé le Mercredi 20 novembre 2013 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 10 , Alinea -10

Rédiger ainsi cet article :


L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :


« Art. L. 724-1. – Les réserves communales de sécurité civile concourent avec les services en charge de la sécurité civile au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités ainsi qu’à la préparation de celles-ci face aux risques.


« Elles peuvent participer à des actions au-delà des limites de leur commune dès lors que les maires des communes concernées par l’intervention ont donné leur accord. »

Exposé sommaire

Dans la r�daction actuelle du code de la s�curit� int�rieur (article L724-1), ��les r�serves communales de s�curit� civile ont pour objet d'appuyer les services concourant � la s�curit� civile��

Cette nouvelle r�daction est conforme aux conclusions de la mission commune d�information qui pr�conise, sur le mod�le d�autres pays, une meilleure implication des r�serves de s�curit� � la fois au moment de la crise et � titre pr�ventif. On a pu voir que toutes les crises ne sont pas comparables et que dans certains cas les �lus, isol�s par la catastrophe, doivent faire face uniquement avec les moyens dont ils disposent, toutes les communications �tant coup�es et les secours ext�rieurs absents. Dans ce cas, les r�serves communales sont incapables de les ��appuyer��, puisqu�ils ne sont pas l�!

D�autre part les r�serves communales de s�curit� peuvent �tre un vecteur essentiel de diffusion de la culture du risque et des comportements pertinents dans son territoire. �

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