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Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Amendement n°3 (Sénat)

Retiré
Justice et droit
Protection de l'enfance
Violences sexistes et sexuelles
Déposé le Lundi 4 novembre 2024 à 09h58
Voir l'amendement dans le dossier

Article unique , Alinea 15

Alinéa 15, première phrase


Après le mot :


ordonner


Rédiger ainsi la fin de cette phrase :


à la partie défenderesse, le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler qu’elle ne respecte pas cette distance.

Exposé sommaire

Lorsque le JAF saisi d'une demande de délivrance d'une OSE, prononce une interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant victime, les frères et sœurs mineurs de la victime ou toute autre personne spécialement désignée par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, la présente proposition de loi envisage un dispositif où le JAF peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.


Ce dispositif nous paraît disproportionné et bien trop lourd de conséquences dans la vie quotidienne d'un enfant.


Nous proposons ainsi de prévoir ce dispositif de bracelet électronique que pour l'adulte, partie défenderesse.


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