Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Amendement n°3 - rectifié (Sénat)

Adopté

Assurance

Environnement

Consommateurs

Déposé le Lundi 28 octobre 2024 à 20h37

Déposé par : Mme Nadia Sollogoub, Mme Nathalie Goulet, Mme Sonia de la Provôté, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, M. Cyril Pellevat, M. Jean-Marie Mizzon, Mme Jocelyne Guidez, M. Olivier Henno, M. Alain Houpert, Mme Marie-Lise Housseau, Mme Patricia Demas, Mme Françoise Dumont, M. Hugues Saury, Mme Dominique Vérien, M. Laurent Lafon, M. Bernard Fialaire, Mme Annick Jacquemet, M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, Mme Anne-Sophie Romagny, Mme Agnès Evren, Mme Annick Billon, M. Dany Wattebled, Mme Denise Saint-Pé, M. Bernard Pillefer, M. Daniel Chasseing, Mme Marie-Claude Lermytte, Mme Anne-Marie Nédélec, M. Édouard Courtial, M. Jean-Baptiste Blanc, M. Jean Hingray, M. Michel Masset, M. Jean Pierre Vogel,

Après l'Article 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi n° 2021‑1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. ‑ Lorsqu’est publié un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle après un sinistre résultant du phénomène de retrait‑gonflement des argiles, Météo‑France rend publiques les données, accompagnées de leurs modalités de calcul, permettant de caractériser l’intensité de la sécheresse et la réhydratation des sols pour la période concernée. »

Exposé sommaire

Les données de Météo France qui sont notamment utilisées pour la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, dans le cadre du phénomène de retrait et gonflement des argiles, ne sont pas forcément rendues publiques avant la parution des arrêtés de reconnaissance dudit état de catastrophe naturelle. Pour plus de transparence pour les sinistrés, il est nécessaire que les données de Météo France, notamment l’indice SWI (de l’anglais Soil Wetness Index servant à caractériser l’intensité des périodes des sécheresse et de réhydratation des sols) et ses modalités de calcul permettant de le définir soient accessibles au public avant la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.