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Relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE

Amendement n°30 (europe)

Déposé le Mercredi 19 juillet 2023 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Virginie JORON,

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission
3. Les fabricants conservent la documentation technique visée à l’annexe VII et la déclaration UE de conformité pendant une période de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’emballage.

Amendement
3. Les fabricants conservent la documentation technique visée à l’annexe VII et la déclaration UE de conformité pendant une période de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’emballage et mettent cette documentation à la disposition des autorités compétentes conformément au paragraphe 9 du présent article.