Texte proposé par la Commission
3. Les fabricants conservent la documentation technique visée à l’annexe VII et la déclaration UE de conformité pendant une période de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’emballage.
Amendement
3. Les fabricants conservent la documentation technique visée à l’annexe VII et la déclaration UE de conformité pendant une période de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’emballage et mettent cette documentation à la disposition des autorités compétentes conformément au paragraphe 9 du présent article.