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Loi de finances 2019

Amendement n°320 - rectifié (Sénat)

Adopté
Budget
Économie et finances
Investissement et développement économique
Déposé le Mercredi 5 décembre 2018 à 14h06
Voir l'amendement dans le dossier

Article 60 , Alinea 15

Alinéa 15


Compléter cet alinéa par les mots :


ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l’énergie et aux dispositions prises pour leur application


Exposé sommaire

L’amendement précise le régime fiscal applicable aux carburants comprenant de l’huile de palme afin d’exiger que l’huile de palme importée en France présente les critères requis en matière de durabilité et de traçabilité.


En effet, un amendement adopté à l’Assemblée nationale au cours de l’examen de ce PLF, a fait sortir, indistinctement du champ des biocarburants éligibles à la minoration du taux de TGAP, tous les biocarburants à base d’huile de palme.


Or, une telle disposition, si on peut en comprendre les aspirations écologiques, ne se trouve pas en l’espèce appropriée car elle revient sur des engagements récents sans prise en compte des efforts obtenus auprès des industriels après négociation.


C’est notamment le cas de Total qui a pris l’engagement volontaire de limiter l’approvisionnement en huile de palme durable du site de La Mède. 


La règlementation européenne impose des critères exigeants en matière de durabilité et de traçabilité des huiles. En outre, une longue négociation européenne a conduit à plafonner l’huile de palme importée en Europe aux quantités de 2019 et surtout uniquement pour de l’huile certifiée « durable », afin de lutter efficacement contre la déforestation.


En termes économiques, faire sortir l’huile de palme du champ des biocarburants éligibles aurait une incidence lourde sur la bioraffinerie de La Mède, en cours de reconversion depuis la conclusion des accords évoqué pour un investissement de 275 millions d’Euros. Ce projet d’avenir de Total pour pérenniser la raffinerie en y créant diverses activités (ferme solaire…) a obtenu toutes les autorisations et a été mené avec le support de tous les Gouvernements successifs. Ce sont 1000 emplois qui sont en jeu dont 250 directs. Cette bioraffinerie a été conçue pour traiter tout type d’huile, des huiles végétales certifiées durables (colza, palme), et recycler des huiles usagées, résiduelles et graisses animales.


En durcissant la fiscalité sur les carburants contenant de l’huile de Palme sans distinction de son origine, la France se priverait d’une production complémentaire de biocarburant sur son territoire pour répondre aux besoins actuels et futurs, en accentuant sa dépendance à des carburants produits à l’étranger, sans capacité de vérifier les conditions de production ni l’origine des éventuelles huiles incorporées.


L’exclusion des biocarburants à base d’huile de palme durable de la liste des biocarburants ouvrant droit à la minoration de TGAP pourrait également être regardée comme une imposition intérieure discriminatoire et par suite contraire au droit de l’Union Européenne et au droit constitutionnel.

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