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Loi de finances rectificative 2020 (2)

Amendement n°320 - rectifié (Sénat)

Tombé
Budget
Économie et finances
Tourisme
Déposé le Lundi 20 avril 2020 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Bruno Gilles, M. Bruno Retailleau, M. Pascal Allizard, M. Serge Babary, M. Philippe Bas, M. Jérôme Bascher, M. Arnaud Bazin, Mme Martine Berthet, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Jean Bizet, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. François Bonhomme, M. Bernard Bonne, Mme Pascale Bories, M. Gilbert Bouchet, Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Yves Bouloux, M. Jean-Marc Boyer, M. Max Brisson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. François-Noël Buffet, M. François Calvet, Mme Agnès Canayer, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chaize, M. Pierre Charon, M. Alain Chatillon, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, M. Édouard Courtial, M. Pierre Cuypers, M. Philippe Dallier, M. René Danesi, Mme Laure Darcos, M. Mathieu Darnaud, Mme Annie Delmont-Koropoulis, M. Gérard Dériot, Mme Catherine Deroche, Mme Jacky Deromedi, Mme Chantal Deseyne, Mme Catherine Di Folco, Mme Catherine Dumas, M. Laurent Duplomb, Mme Nicole Duranton, Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, M. Christophe-André Frassa, M. Jacques Genest, Mme Frédérique Gerbaud, M. Jordi Ginesta, M. Daniel Gremillet, M. François Grosdidier, Mme Pascale Gruny, M. Charles Guené, M. Jean-Raymond Hugonet, M. Jean-François Husson, Mme Corinne Imbert, Mme Muriel Jourda, M. Alain Joyandet, M. Roger Karoutchi, M. Guy-Dominique Kennel, M. Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, Mme Florence Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Christine Lavarde, M. Antoine Lefèvre, M. Dominique de Legge, M. Jean-Pierre Leleux, M. Henri Leroy, Mme Vivette Lopez, Mme Viviane Malet, M. Didier Mandelli, M. Jean-François Mayet, Mme Marie Mercier, Mme Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Jean-Marie Morisset, M. Philippe Mouiller, M. Philippe Nachbar, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mme Sylviane Noël, M. Claude Nougein, M. Olivier Paccaud, M. Jean-Jacques Panunzi, M. Philippe Paul, M. Cyril Pellevat, M. Philippe Pemezec, M. Cédric Perrin, M. Stéphane Piednoir, M. Jackie Pierre, M. Rémy Pointereau, M. Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, M. Christophe Priou, Mme Frédérique Puissat, Mme Isabelle Raimond-Pavero, M. Michel Raison, Mme Françoise Ramond, M. Jean-François Rapin, M. Damien Regnard, M. André Reichardt, Mme Marie-Pierre Richer, M. Hugues Saury, M. René-Paul Savary, M. Michel Savin, M. Alain Schmitz, M. Vincent Segouin, M. Bruno Sido, Mme Esther Sittler, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, Mme Catherine Troendlé, M. Michel Vaspart, M. Jean-Pierre Vial, M. Jean Pierre Vogel,

Article 1er quinquies

Après l'article 1er quinquies


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid‑19, bénéficient d’une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés ou d’un remboursement s’ils ont été payés, pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et la date de leur réouverture au public.


II. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.


III. – Les entreprises mentionnées aux I et II doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019.


IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.


VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le secteur touristique est particulièrement sinistré. Il représente pourtant 7 % du PIB de la France et 2 millions d'emplois directs et indirects. Le déconfinement, annoncé le 11 mai 2020 par le Président de la République, sera très progressif ; si de nombreuses entreprises pourront reprendre leur activité, celles du secteur touristique au sens large (liées aux domaines de la culture, du patrimoine, de la restauration et de l'événementiel), accueillant un public souvent nombreux, devraient rester fermées plus longtemps encore, peut-être jusqu’à la fin de l’été, afin d’éviter une « seconde vague » de contamination. D’ores et déjà, de nombreux festivals et événements prévus cet été ont été annulés. Dès lors, les charges reportées pendant de nombreux mois vont s’accumuler et constituer une dette sociale et fiscale. Faute de trésorerie, beaucoup de ces entreprises seront dans l'incapacité de s'en acquitter à la reprise de leur activité et pourraient risquer une cessation de paiement.


Dans ces conditions, il est proposé que cette dette soit annulée jusqu'à la réouverture des entreprises contraintes à la fermeture. Cela concerne donc également les entreprises contraintes à la fermeture mais qui ont fait l'effort de ne pas reporter leurs charges fiscales et sociales. Par exemple, 60 % des restaurants ont reporté leurs charges, mais 40 % non. Ils serait injuste d'annuler les charges des premiers mais pas des seconds.


Par ailleurs, le secteur de l'hôtellerie, qui n'a pas fait l'objet d'une obligation de fermeture mais qui a vu sa fréquentation chuter brutalement, pourrait bénéficier d'une annulation de ses charges reportées.


Le dispositif proposé par le présent amendement vise donc à soutenir ces différents secteurs, en limitant cette annulation aux TPE et PME et en la conditionnant à une perte de 70 % du chiffre d'affaires.

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