Draft opinion Establishing a framework for screening of foreign direct investments into the European Union

Amendement n°325 (europe)

Investissement et développement économique
Affaires étrangères et coopération
Économie et finances
Déposé le Jeudi 1 mars 2018 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 12 a (new) Text proposed by the Commission Amendment Article 12a Investment Screening Coordination Group 1. An I

Texte proposé par la Commission
Néant

Amendement
Article 12 bis Groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers 1. Il est institué un groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers, présidé par un représentant de la Commission. Chaque État membre est représenté. 2. Le groupe peut échanger des points de vue et des informations sur tout investissement direct étranger faisant l’objet d’un filtrage dans le cadre des mécanismes de filtrage des États membres et pour lequel un dispositif de coopération a été activé conformément à l’article 8 ou à l’article 9. 3. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel écrit sur les activités, les analyses et les échanges de vues du groupe de coordination sur le filtrage des investissements directs étrangers. Or. en

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Déposé le 7 février 2018 à 23h00
Similarité du dispositif: 82% Similarité de l'exposé: 100%
Déposé le 7 février 2018 à 23h00
Similarité du dispositif: 73% Similarité de l'exposé: 100%