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Gestion effective du risque de submersion marine

Amendement n°33 (Sénat)

Retiré
Aménagement du territoire
Changement climatique
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le Vendredi 15 avril 2011 à 13h36
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Bruno Retailleau,

Article 11

Rédiger ainsi cet article :


Le premier alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :


Il intègre un volet spécifiquement consacré aux risques littoraux.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit :


- l’insertion du dispositif de l'article 11 de la proposition de loi au premier alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, et non après le deuxième ;


- la référence au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, et non à un "schéma consacré à la prévention des risques d’inondation", aucun document de ce type n’existant en l’état ;


- la référence aux "risques littoraux", plutôt qu’au "risque de submersion marine", par analogie à ce qui est proposé par ailleurs dans la proposition de loi.


 

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