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Amendement n°34 (Sénat)

Rejeté
Démocratie
Éthique publique
Institutions publiques
Déposé le Lundi 10 juillet 2017 à 08h14
Voir l'amendement dans le dossier

Article 5 , Alinea 4

Alinéa 4


Remplacer les mots :


douze mois


par les mots :


trois ans

Exposé sommaire

L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à trois ans.

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Similarité du dispositif: 21% Similarité de l'exposé: 54%
Rejeté
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Similarité du dispositif: 21% Similarité de l'exposé: 50%
Non soutenu
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Similarité du dispositif: 34% Similarité de l'exposé: 44%
Retiré
Déposé le 11 mars 2024
Similarité du dispositif: 24% Similarité de l'exposé: 38%