Alinéa 4
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
trois ans
Alinéa 4
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
trois ans
L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à trois ans.