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Urbanisme commercial

Amendement n°34 (Sénat)

Rejeté
Aménagement du territoire
Entrepreneuriat et startup
PME, commerce et artisanat
Déposé le Mercredi 8 décembre 2010 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Yannick Botrel,

Article 6 , Alinea -10

Rédiger ainsi cet article :

Au quatrième alinéa de l’article L123-13 du code de l’urbanisme, après les mots :

une zone agricole

insérer les mots

, sauf pour reclasser les habitations des zones Nh,

 


 


Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre une révision simplifiée du PLU pour les habitations classées A destinées à être reclassées en zone Nh du PLU.

 

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