AMENDMENTS 268 - 467 - Draft report on the proposals of the European Parliament for the amendment of the Treaties

Amendement n°351 (europe)

Défense
Armement
Consommateurs
Déposé le Mercredi 4 octobre 2023 à 22h00
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21. Calls for the establishment of a defence union including permanently stationed European military units, a permanent

Proposition de résolution
21. réclame la mise en place d’une union de la défense comprenant des unités militaires européennes stationnées en permanence et une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union; propose que la passation conjointe de marchés et le développement de l’armement soient financés par l’Union au moyen d’un budget spécifique adopté au moyen de la procédure de codécision et soumis au contrôle du Parlement; suggère que les compétences de l’Agence européenne de défense soient adaptées en conséquence; observe que les clauses relatives aux traditions nationales de neutralité et à l’appartenance à l’OTAN ne seraient pas affectées par ces changements;

Amendement
21. réclame la promotion de la coopération militaire et la mise en place d’une union de la défense comprenant des unités militaires multinationales européennes stationnées en permanence et une capacité permanente européenne commune de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union; propose que les coûts d’exploitation de la passation conjointe de marchés et le développement de l’armement soient financés par l’Union au moyen d’un budget spécifique alimenté par la mise en commun des contributions des États membres adopté au moyen de la procédure de codécision et soumis au contrôle du Parlement; suggère que les compétences de l’Agence européenne de défense soient adaptées en conséquence; observe que les clauses relatives aux traditions nationales de neutralité et à l’appartenance à l’OTAN ne seraient pas affectées par ces changements; Or. en

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