Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

I. – A. Alinéa 31

1° Première phrase

Supprimer les mots :

pour un approvisionnement uniquement en électricité renouvelable

2° Seconde phrase

Après le mot :

producteur

Insérer les mots :

ne peut proposer qu’un approvisionnement en électricité renouvelable et

B. Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° de l’article L. 336-4 du code de l’énergie, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « pour l’approvisionnement en électricité nucléaire » ;

C. Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs
prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les
biens et services.

Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif des sociétés d’approvisionnement d’électricité à long-terme, mentionné au III du présent article :

- En précisant que l’agrément concerne, soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autres producteurs, faute de quoi la base actuelle du consortium Exeltium serait fragilisée ;

- En prévoyant une coordination avec les volumes décomptés de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), en l’absence de laquelle les sociétés d’approvisionnement à long-terme aux activités renouvelables pourraient avoir un impact sur les volumes attribués au titre de ce dispositif nucléaire ;

- En supprimant le ciblage des bénéficiaires du dispositif sur les consommateurs électro-intensifs, au sens de l’article L. 351-1 du code de l’énergie, pour lui préférer la référence actuelle aux consommateurs finals, au sens de l’article L. 331-2 du même code, pour que les entreprises intermédiaires puissent également être éligibles.