Établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021

Texte proposé par la Commission
Sans préjudice de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1303/2013, de l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement et de l’article 38 du règlement (UE) nº 1306/2013, les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1310/2013 et à l’article 16 du règlement délégué (UE) nº 807/2014 sont admissibles au bénéfice d’une participation du Feader au titre de la dotation 2021 pour les programmes soutenus par le Feader pour lesquels les États membres décident de prolonger la période 2014-2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, sous réserve des conditions suivantes:

Amendement
Sans préjudice de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1303/2013, de l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement et de l’article 38 du règlement (UE) nº 1306/2013, les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1310/2013 et à l’article 16 du règlement délégué (UE) nº 807/2014 sont admissibles au bénéfice d’une participation du Feader au titre de la dotation pour la période transitoire pour les programmes soutenus par le Feader pour lesquels les États membres décident de prolonger la période 2014-2020, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, sous réserve des conditions suivantes: