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Gestion effective du risque de submersion marine

Amendement n°36 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Changement climatique
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le Vendredi 15 avril 2011 à 13h36
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Bruno Retailleau,

Article 13 , Alinea 2

Alinéa 2


Rédiger ainsi cet alinéa :


"Art. L. 125-2. - Il est institué une journée nationale de prévention des risques."

Exposé sommaire

Cet amendement tend à :


- renvoyer à l'article L. 125-2 du code de l'environnement, plutôt qu'à son article L. 563-7, le dispositif du présent article de la proposition de loi ;


- étendre la journée nationale de prévention qu'il institue aux risques de toute nature.

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