À l'alinéa 4, après les termes :
"Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d’une part, en fixant un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse"
sont ajoutés les termes suivants : "avec un maximum de dix-huit mois de salaire brut".