Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°377 - rectifié (Sénat)

En attente
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 31 janvier 2025 à 16h54
Voir l'amendement dans le dossier

Article 10 , Alinea 5

Alinéa 5


Remplacer les mots : 


ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation


par les mots :


qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité

Exposé sommaire

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à revenir sur la rédaction de l'alinéa 5, telle qu’adoptée en commission au Sénat à l'initiative des rapporteurs.


Il s'agit de ne pas restreindre les missions du guichet unique de l’installation-transmission à deux catégories de public : les candidats à l’installation et les cédants.


Les auteurs de cet amendement, à l'instar de leur position prise à l'article 9, souhaitent au contraire que ce guichet unique soit ouvert à tous les actifs agricoles. 

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