Alinéa 5
Remplacer les mots :
ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation
par les mots :
qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation
par les mots :
qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à revenir sur la rédaction de l'alinéa 5, telle qu’adoptée en commission au Sénat à l'initiative des rapporteurs.
Il s'agit de ne pas restreindre les missions du guichet unique de l’installation-transmission à deux catégories de public : les candidats à l’installation et les cédants.
Les auteurs de cet amendement, à l'instar de leur position prise à l'article 9, souhaitent au contraire que ce guichet unique soit ouvert à tous les actifs agricoles.