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Bioéthique

Amendement n°38 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Bioéthique
Institutions publiques
Humanitaire
Déposé le Mardi 2 février 2021 à 13h42
Voir l'amendement dans le dossier

Article 1er , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article oriente radicalement l'objet de l'AMP vers un "droit à l'enfant".


En supprimant les conditions actuelles d'accès à l'AMP qui visent des couples composés d'un homme et d'une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, l'AMP est détournée de son objet palliatif pour des cas médicaux. 


Comme l'avait rappelé l'avis du Conseil d'Etat du 9 avril 2009 rendu public le 6 mai 2009 : "si la loi régit cette pratique, c'est parce que des médecins interviennent dans le processus procréatif, ce que sa dénomination traduit: ce n'est pas la procréation (procréation médicalement assistée) qui est régie, mais seulement l'activité médicale c'est-à-dire l'assistance médicale à la procréation."


Il convient donc de rétablir les dispositions en vigueur.


Tel est le sens de cet amendement. 

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