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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Amendement n°389 - rectifié (Sénat)

Rejeté
Budget
Sécurité sociale
Handicap et inclusivité
Déposé le Dimanche 8 novembre 2020 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 49 bis

Après l'article 49 bis


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :


1° Au septième alinéa, les mots : « , selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans » sont remplacés par les mots : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit être prévue dans le schéma prévu à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique et à l’article L. 312‑4 du présent code et dans les programmes mentionnés à l’article L. 312‑5‑1 du même code » ;


2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées au septième alinéa, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), les programmations de places destinées aux jeunes adultes "amendements Creton" et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.



Force est de constater que ces jeunes adultes ne disposent pas aujourd'hui d'une réponse adaptée et homogène sur tous les territoires, certains d'entre-eux occupant encore aujourd'hui des places dédiées à des enfants ou des adolescents.

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