Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n°396 - rectifié (Sénat)

Tombé

Affaires étrangères et coopération

Migrations

Justice et droit

Déposé le Lundi 6 novembre 2023 à 09h24

Déposé par : Mme Mélanie Vogel, M. Guy Benarroche, M. Grégory Blanc, M. Ronan Dantec, M. Thomas Dossus, M. Jacques Fernique, M. Guillaume Gontard, Mme Antoinette Guhl, M. Yannick Jadot, Mme Monique de Marco, M. Akli Mellouli, Mme Mathilde Ollivier, Mme Raymonde Poncet Monge, M. Daniel Salmon, Mme Ghislaine Senée, Mme Anne Souyris,

Article 3 , Alinea 9

Alinéa 9

Après le mot :

indéterminée

insérer les mots :

ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an

Exposé sommaire

Les titulaires d’une carte de séjour temporaire « métiers en tension » peuvent accéder à une carte de séjour pluriannuelle, mais uniquement si elles obtiennent un contrat à durée indéterminée. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à élargir l’accès à la carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » aux personnes embauchées en CDD d’au moins trois mois à l’expiration de la carte de séjour métiers en tension.

Le statut accordé par la carte de séjour temporaire « métiers en tension » est en effet plus fragile que celui d’autres cartes avec la même durée de validité, car son renouvellement dépend également de l’évolution de la liste des métiers en tension. Si la liste évolue de sorte que l’activité professionnelle n’en fait plus partie, la personne titulaire ne remplit plus les conditions de renouvellement, à l’exception de changer d’activité professionnelle.

Cette fragilité est préoccupante, car elle lie le sort de la personne aux évolutions du marché de travail.C’est dans ce contexte qu’il convient d’élargir les voies d’accès à des statuts plus pérennes. Cet amendement vise à permettre aux personnes qui ont été embauchées en CDD d’au moins trois mois d’accéder à une carte de séjour pluriannuelle.