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Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Amendement n°4 (Sénat)

Retiré
Justice et droit
Protection de l'enfance
Violences sexistes et sexuelles
Déposé le Lundi 4 novembre 2024 à 09h58
Voir l'amendement dans le dossier

Article unique , Alinea 17

Alinéa 17


Remplacer le mot :


six


par le mot:


trois


Exposé sommaire

L’ordonnance de sûreté est délivrée, par le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures qu'il peut prononcer. 


Ses mesures de sûreté sont prises pour une durée maximale de 6 mois à compter de la notification de l'ordonnance, et peuvent pendant cette échéance être réévaluées.


Nous proposons que cette durée soit abaissée, afin d'envisager une réévaluation obligatoire pendant ces trois mois.

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