Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 

1° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié : 

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La prolongation de la rétention peut être renouvelée deux fois, à chaque fois pour une période de trente jours, dans les mêmes conditions. » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent quatre‑vingt‑deux jours » ; 

2° L’article L. 742‑5 est abrogé ; 

3° L’article L. 742‑7 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742‑4 » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, la durée maximale de la rétention n’excède alors pas trois cents quatre‑vingts jours. »

L’article initial de la proposition de loi visait à faciliter les conditions de prolongations dans les CRA tout en conservant les durées initiales de droit commun (90 jours) et du régime dérogatoire (210 jours).  

Cet amendement prévoit de renforcer le dispositif. En premier lieu, il autorise le juge à procéder deux fois aux prolongations de la rétention pour une durée maximum prévue par le droit européen de cent quatre vingt-deux jours. De plus, il aligne la possibilité de prolongation exceptionnelle du maintien de la durée maximale de rétention au niveau européen prévu par la directive “Retour”, il porte en cela la durée de rétention maximale pour ces cas exceptionnels à 380 jours.