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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Amendement n°4 (Sénat)

Adopté
Consommateurs
Télécommunications et internet
Justice et droit
Déposé le Lundi 11 avril 2011 à 11h39
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. François Pillet,

Article 2 , Alinea -20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de conséquence de l'amendement à l'article premier.

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