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Gestion effective du risque de submersion marine

Amendement n°40 (Sénat)

Adopté
Aménagement du territoire
Changement climatique
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le Vendredi 15 avril 2011 à 13h36
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Bruno Retailleau,

Article 21

Alinéa 6


Rédiger ainsi cet alinéa :


4° Au premier alinéa de l'article L. 211-1, après les mots : "code de l'environnement", sont insérés les mots : "dans les zones délimitées en application du 1° et du 2° du II de l’article L. 562-1 du même code".

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

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