Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension à titre rétroactif dès le 1^er juillet 2022 de l’augmentation de la rémunération des salariés de la sécurité sociale dans les mêmes termes que la revalorisation du point d’indice de la fonction publique mise en place par le décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des salariés de la Sécurité sociale qui, du fait de leur régime de droit privé, n'ont pu bénéficier de la revalorisation du point d'indice des agents publics mise en place par le décret du 7 juillet 2022 à compter du 1^er juillet de cette année.

Les négociations internes prévoient une revalorisation de 3,5 % de leurs rémunérations seulement à compter du 1^er octobre. Toutefois, il n'y a pas de raison de leur refuser une revalorisation à titre rétroactif dès le 1^er juillet comme leurs collègues sous régime de droit public.