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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Amendement n°41 - rectifié (Sénat)

Adopté
Institutions publiques
Collectivités territoriales
Justice et droit
Déposé le Mardi 11 juin 2013 à 22h00
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Alain Richard,

Article 2 , Alinea -10

Après l'article 2


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement général du conseil municipal, il peut être procédé à cette élection même si le conseil est incomplet. »

Exposé sommaire

Préciser dans la loi que l'élection du maire et des adjoints suivant le renouvellement général du conseil municipal peut être organisée même si le conseil est incomplet.


Cette disposition reprend l'application par le juge administratif de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (cf Conseil d'Etat 19 janvier 1990, requête n° 108778 109848).

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