Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑5‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑5‑… – Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance‑maladie une sage‑femme libérale référente, qu’elle a rencontrée au cours d’un entretien individuel au moins une fois, de préférence au début de la grossesse, lors d’une consultation, du bilan prénatal ou de l’entretien prénatal précoce. La patiente a toutefois la possibilité́ de déclarer la sage‑femme référente ultérieurement tout au long de la grossesse.

« La sage‑femme référente tient à jour un dossier médical complet avec tous les éléments du suivi, dossier qui peut faire l’objet d’une synthèse, si nécessaire et après accord de la femme, pour le médecin traitant. »

Avoir une sage-femme référente permettra entre autres de renseigner la patiente très tôt sur le déroulement de la grossesse, d’organiser avec la patiente son suivi de grossesse, d’apporter des informations de prévention, de préparer à la naissance et globalement de favoriser et de valoriser le suivi semi-global.

Dès 2005, selon la Haute Autorité de Santé (HAS) « le suivi des femmes avec une grossesse normale doit être assuré autant que possible par un groupe le plus restreint de professionnels, l’idéal étant le suivi par la même personne. Si le suivi est réalisé par un groupe de professionnels de santé, une personne « référente » dans ce groupe facilite la coordination et l’organisation des soins et leur articulation avec le secteur social et les réseaux d’aide et de soutien ». De même, le pronostic materno-fœtal a été comparé pour le suivi systématique des grossesses à bas risque : aucune différence n’a été relevée, que le praticien soit un obstétricien, un gynécologue, une sage-femme ou un médecin généraliste (grade A).