Texte proposé par la Commission
Les substances appauvrissant la couche d’ozone produites ou mises sur le marché pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse, des utilisations comme agents de fabrication ou des utilisations essentielles en laboratoire ou à des fins d’analyse visées aux articles 6, 7 et 8 ne peuvent être utilisées qu’à ces fins.
Amendement
Les substances appauvrissant la couche d’ozone produites ou mises sur le marché et les produits et équipements qui contiennent ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances produites ou mises sur le marché puis fournies ou mises à disposition tel que visé aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 ne peuvent être utilisés qu’à ces fins. Les substances appauvrissant la couche d’ozone et les produits et équipements qui contiennent ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances qui sont mis sur le marché pour destruction conformément à l’article 12 ne peuvent être utilisés qu’à cette fin.
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