REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on periodic roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers and repealing Directive 2009/40/EC

Amendement n°43 (europe)

Transports
Culture et patrimoine
Histoire et mémoire
Déposé le Dimanche 9 juin 2013 à 22h00
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Déposé par : M. Werner KUHN,

Article 3 – paragraph 1 – point 7 Text proposed by the Commission Amendment (7) ‘vehicle of historic interest’ means any

Texte proposé par la Commission
(7) "véhicule présentant un intérêt historique", tout véhicule remplissant l'ensemble des conditions suivantes: – il a été construit il y a au moins 30 ans; – il est entretenu au moyen de pièces de rechange reproduisant les composants historiques du véhicule; – aucune modification n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux tels que le moteur, les freins, la direction ou la suspension; – son aspect n'a pas été modifié;

Amendement
(7) "véhicule présentant un intérêt historique", tout véhicule considéré comme historique par l'État membre d'immatriculation ou par l'une de ses autorités compétentes désignées, et remplissant l'ensemble des conditions suivantes: – il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans; – son modèle particulier, tel que défini par les actes législatifs pertinents de l'Union sur la réception par type, n'est plus produit; – il est préservé et entretenu dans des conditions conformes à l'époque historique et n'a dès lors subi aucune modification majeure de ses caractéristiques techniques;

Exposé sommaire

Les États membres devraient avoir plus de latitude dans la définition d'un véhicule présentantun intérêt historique.