Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑1‑… ainsi rédigé : 

« Art. L. 162‑8‑1‑…. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par la sage‑femme prescriptrice de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation ; Il s’agit donc d’arrêts de travail « de prévention » pour éviter une pathologie. C’est pourquoi la sage-femme est aujourd’hui habilitée à les prescrire sans pouvoir toutefois les prolonger.

La prévention est essentielle au cours de la grossesse. Elle permet d’éviter l’apparition de pathologies et de complications. Ainsi, l’arrêt des femmes enceintes au troisième trimestre par prévention durant la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus a permis de diminuer très sensiblement le nombre d’accouchements prématurés. Il est donc nécessaire de faciliter la prescription de ces arrêts, aujourd’hui limités à 15 jours, en autorisant les sages-femmes à pouvoir les prolonger.

Cette mesure permettrait également de lutter efficacement contre les inégalités d’accès au médecin pour un acte qui relève par nature de la compétence de la sage-femme.  Aujourd’hui, les médecins généralistes qui doivent prolonger les arrêts de travail après orientation des sages-femmes sont mécontents puisqu’ils ne suivent pas la grossesse.

La femme enceinte avec cet amendement pourra avoir un parcours de soins plus sécurisé en lui évitant de longs déplacements pour voir un médecin.

Enfin, cet amendement permettra donc de diminuer les dépenses de l’assurance maladie en limitant à la fois le nombre de consultations et les accouchements prématurés.