Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Cet amendement est un amendement de repli, la situation des outres-mers est telle, qu'elle nécessite un délai supplémentaire avant que le Gouvernement ne soit habilité à prendre des ordonnances afin d'adapter la présente loi.
C'est pour ces raisons que le présent amendement propose que l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances soit fixé dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.