Projet de loi de finances pour 2023

Amendement n°449 - rectifié (Sénat)

Rejeté

Budget

Économie et finances

Outre-mer

Déposé le Mardi 29 novembre 2022 à 08h49

Déposé par : M. Stéphane Sautarel, M. Jérôme Bascher, M. Édouard Courtial, M. Max Brisson, M. Jean-Claude Anglars, M. Laurent Burgoa, M. Daniel Laurent, Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Catherine Di Folco, Mme Catherine Belrhiti, M. Bernard Fournier, Mme Françoise Dumont, M. Philippe Mouiller, M. Daniel Gremillet, Mme Kristina Pluchet, Mme Florence Lassarade, M. Alain Houpert, M. Bruno Belin, Mme Anne Ventalon, M. Mathieu Darnaud, M. Cédric Perrin, M. Olivier Rietmann, Mme Pascale Gruny, M. Christian Klinger, Mme Elsa Schalck, M. Jean-Baptiste Blanc, M. Philippe Paul, M. François Calvet, M. Pierre Charon, M. Ronan Le Gleut, Mme Laurence Muller-Bronn, M. Hugues Saury, Mme Nadine Bellurot, Mme Frédérique Gerbaud, Mme Patricia Demas, M. Jean-François Rapin, M. Bruno Sido, M. Fabien Genet, M. Laurent Somon,

État B

I. – Créer le programme :

Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration		200 000 000		200 000 000
Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Exposé sommaire

Il existe environ 1 million de km de voies communales dans les 17 000 communes de moins de 500 habitants. Ainsi, il est proposé d’instaurer une dotation forfaitaire annuelle de 200 euros par kilomètre pour ces communes. Le coût est estimé à 200 millions d’euros.

Le présent amendement vise donc à créer un fond destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants.

Le mouvement de crédits proposé est le suivant :

‑ Abonder de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), un nouveau programme intitulé « Fond destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants »

‑ Minorer de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et de 110 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n° 04 « Dotation outre‑mer » du programme n° 122 « Concours spécifique aux administrations ».

Cette compensation vise à respecter les règles imposées par la LOLF et en aucun cas à réduire les moyens attribués au programme « Concours spécifiques et administration ». Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage.