Établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021

Texte proposé par la Commission
3. Pour les États membres qui décident de prolonger la période 2014- 2020 conformément à l’article 1, paragraphe 1, du présent règlement, l’accord de partenariat, établi pour la période allant du 1janvier 2014 au 31 décembre 2020 conformément au règlement (UE) nº 1303/2013, continue d’être utilisé par les États membres et la Commission comme document de stratégie en ce qui concerne la mise en œuvre du soutien accordé par le Feader pour l’année 2021.

Amendement
3. Pour les États membres qui décident de prolonger la période 2014- 2020 conformément à l’article 1, paragraphe 1, du présent règlement, l’accord de partenariat, établi pour la période allant du 1janvier 2014 au 31 décembre 2020 conformément au règlement (UE) nº 1303/2013, continue d’être utilisé par les États membres et la Commission comme document de stratégie en ce qui concerne la mise en œuvre du soutien accordé par le Feader pendant la période transitoire.