Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Amendement n°461 (Sénat)

Irrecevable
Budget
Sécurité sociale
Économie et finances
Déposé le Dimanche 12 novembre 2017 à 23h00
Voir l'amendement dans le dossier

Article 11 , Alinea 42

Après l’alinéa 42


Insérer un alinéa ainsi rédigé :


…° Au premier alinéa de l’article L. 231‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de soixante-cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « de soixante-dix ans au plus » ;

Exposé sommaire

Pour être membre du conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales ou de recouvrement), il est nécessaire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’obligation d’être âgé de 18 ans au moins et de 65 ans au plus. Si cette limite pouvait s’entendre lorsqu’elle a été décidée, elle n’a plus d’objet compte-tenu de l’allongement de la durée de vie en bonne santé.

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